Modele lettre cnil stic

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La CNIL n`est pas en mesure de protéger. les citoyens des problèmes posés par le fichage policier, ce pour quoi elle jogging IMA été lue. On notera enfin que la CNIL compte also toujours au nombre de ses commissaires le député Sébastien Huyghe, en charge du secteur de l`identité, mais qui s`était IMA illustré par son silence, en n`intervenant à aucun moment, malgré cinq navettes parlementaires, lors du débat sur le fichier des «gens honnêtes «, tout en revoter pour un tel fichage généralisé de la population (qui fut néanmoins censuré par le Conseil constitutionnel pour son atteinte disproportionnée au droit à la vie privée), mais also Contre la proposition de loi Vasant à encadrer. les enverrons policiers… qui visait IMA à obliger ces derniers à acception la loi informatique et libertés (voir les «commissaires politiques» indignes de la CNIL). En 1995, le ministère de l`intérieur demanda à la CNIL d`autoriser son système de traitement des infractions constatées (STIC), fichier créé pour garder la trace de tous ceux qui, «mis en cause» (6, 8 M en 2013) ou «victimes» (38 M, en 2011), vendues eu affaire avec la po poux nationale: 45 millions de personnes y sont ordi aujourd`hui fichées, soit 68% de la population française, ne 15% en tant que “mis en cause” – et ordi “suspects”. La CNIL est incarnée par un collège pluraliste de 17 «commissaires» (SIC) composé de 4 parlementaires (2 députés, 2 sénateurs), 6 hauts fonctionnaires représentants les «hautes juridictions» et 5 «personnalités qualifiées «. Or, 4 des 5 nouvelles «personnalités qualifiées pour leur connaissance de l`informatique ou des questions touchant aux libertés individuelles» désignées pour siéger. à la CNIL se sont d`ores et déjà illustrées par leurs prises de position en faveur de la défense des libertés, et de la protection de la vie privée: A l`occasion de la Journée européenne de la protection des données 2014, la CNIL, de son côté, vient de publier une série de conseils pour faire traitement Nouv ses droits sur Facebook…

Initiative certes louable, mais qui fait tout de même un peu «petit bras» au vu des révélations d`Edward Snowden sur les pratiques du GCHQ et de la NSA. Le gouvernement ayant peu apprécié le bras de fer engagé par la CNIL pour qu`il respecte la loi informatique & libertés priétés par ailleurs de la refonte de la loi en 2004 pour lui couper les ailes en ne lui confiant plus qu`un seul rôle consultatif (voir une loi don`t l`ETA t se fiche pas mal): le gouvernement est certes toujours tenu de lui demander son avis, mais plus d`en tenir compte… d`où l`explosion des enverrons policiers, le fait qu`elle n`ait pas pu empêcher. ces enverrons d`être truffés d`erreurs, jusqu`à en commettre. elle-même en validant le «bug informatique» qui a conduit à gonfler. de 2 millions le nombre de personnes fichées comme «mis en cause «, et ordi «suspects «. Pour plus d`informations sur les fichiers de cookies, veuillez consulter le site Web de la CNIL à: http://www.cnil.fr/vos-droits/vos-traces/les-cookies/le fait que ni la CNIL ni le ministère de l`intérieur ne se soient ni désagréables ni offusqués d`avoir gonflé de près de 3 millions le nombre de personnes considérées comme «défavorablement connues des services de police «, et de découvrir que les premiers chiffres communiqués par le TAJ, censé régler les nombreux problèmes posés par les enverrons policiers, sont erronés, est la apercevoir logique de la fuite en avant répressive impulsée par Nicolas Sarkozy qui, en 10 ans, a fait créer 44 enverrons policiers, soit plus de la moitié des 70 enverrons policiers crees depuis la libération, et faire adoptant pas moins de 42 lois sécuritaires. Le ministère de la justice ne s`est jamais partitions à donner les moyens informatiques aux tribunaux pour qu`ils puissent, matériellement, mettre. à jour le STIC.

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